Conditions Générales de Vente

Généré par WP-CGV

DEFINITION DES PARTIES

Entre la Société L'épicurie fine,
109 Grand Rue, 10000 , Haguenau
au Capital Social de 10000 €,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Haguenau,
sous le numéro SIRET 840025175,
représentée par Martine Joannard
en qualité de gérante,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de produits d'épicerie fine commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://shop.epicuriefine.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par L’Epicurie Fine.

Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toutes conditions ou documents antérieurs et s’appliquent à toutes les consultations et à toutes les commandes réalisées sur le site internet https://shop.epicuriefine.fr . (ci-après « le Site »).

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les Conditions Générales de Vente sont consultables sur le Site et le client a la possibilité d’y télécharger un exemplaire .pdf.

Pour toute information relative aux présentes Conditions Générales de Vente, ainsi qu’aux produits et services proposés sur le site, L’Epicurie Fine se tient à la disposition du client par l’intermédiaire du formulaire de contact disponible dans la rubrique Contact.

L’Epicurie Fine s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. La passation d’une commande entraîne l’acceptation des Conditions Générales de Vente («CGV») par le client nonobstant toutes réserves ou exigences qui pourraient l’accompagner. Cette acceptation est confirmée par le fait que le client doit valider son acceptation avant de finaliser sa commande. Le Client déclare en effet avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Par cette acceptation, le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par L’Epicurie Fine constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 - PRIX

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC) en application des taux de TVA en vigueur selon les catégories de produits et services définis par le législateur et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. L’Epicurie Fine se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de L’Epicurie Fine sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

3.1. Cas particuliers applicables aux prix lors de ventes hors de France et de l’union européenne :

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

ARTICLE 4 - CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par L’Epicurie Fine pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. – Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

L’Epicurie Fine ne considère comme commandes que celles qu’elle a acceptées et confirmées. L’Epicurie Fine se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Le client se doit de renseigner des champs personnels pour la création de son compte, la facturation et la livraison. Toutes les informations fournies doivent être vérifiées par le client. L’Epicurie Fine dégage toute responsabilité sur l’inexactitude des données communiquées. Elle ne sera pas responsable d’erreur de livraison dans la mesure où les informations fournies lors de la passation de commande sont inexactes.

Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client.

Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de produits alimentaires qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement.

ARTICLE 5 - PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des produits, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le Site. LA VENTE DE PRODUITS ALCOOLISES EST INTERDITE AUX MINEURS. En validant la commande, le client atteste être âgé d'au moins 18 ans révolus. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les Parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

ARTICLE 6 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits demeurent la propriété de L’Epicurie Fine jusqu’au complet paiement du prix.

Le transfert de propriété des produits au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quel que soit la date de livraison desdits produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès la livraison et réception desdits produits par l’acheteur.

ARTICLE 7 - MODALITES DE LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande

Les délais de livraison varient en fonction du prestataire choisi. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. L’Epicurie Fine s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter ces délais et à proposer une alternative en cas de retard ou de non livraison.

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon des modalités différentes. L’Epicurie Fine met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.

L’Epicurie Fine est exonérée de sa responsabilité dans tous les cas de force majeure liés à des circonstances imprévisibles et extérieures, notamment en cas de sinistres ou d’intempéries reconnus, de grèves des prestataires logistiques, ou de tout autre événement susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises et/ou le fonctionnement des réseaux informatiques et de l’internet.

L’Epicurie Fine rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Le Client doit vérifier la qualité, la quantité, le poids, et le bon état des marchandises livrées et réceptionnées. Le Client sera seul responsable des fautes qu’il pourrait commettre à compter de la date de livraison, notamment de toute mauvaise condition de conservation et/ou de transport des produits ou du non respect de la date limite de consommation ou d’utilisation optimale indiquée sur l’emballage.

En cas de livraison par un tiers (société de transport, poste…) présentant des signes manifestes de détérioration ou de non-conformité, le Client, réceptionnaire, devra immédiatement apporter des réserves auprès du prestataire, par une mention explicite sur le bon de livraison et confirmer cette réserve à notre service client dans les 48 heures – par courriel à l’adresse contact@epicuriefine.fr – ou par courrier à L’Epicurie Fine, 109, Grand Rue 67500 HAGUENAU. Toute réclamation, faite 48 heures après la livraison, ne pourra être retenue.

ARTICLE 8 - DISPONIBILITE ET PRESENTATION

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

En cas d’indisponibilité d’un produit sur une commande, L’Epicurie Fine contactera le client pour lui proposer:

-le remplacement de son produit par un produit de valeur et de qualité équivalente,

- une livraison ultérieure lorsque le stock le permettra,

- l’annulation de sa commande et son remboursement dans un délai de 14 jours après la notification.

ARTICLE 9 - PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Nous utilisons le terminal de paiement STRYPE. Ce terminal vous assure la confidentialité des données avec le cryptage SSL. Il respecte les standards de sécurité PCI DSS concernant le stockage et la circulation des données sensibles. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise L’Epicurie Fine à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

Toutes les commandes sont traitées et, uniquement expédiées, à réception du paiement.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE 10 - DELAI DE RETRACTATION

ARTICLE 11 - GARANTIES

Conformément à la loi, L’Epicurie Fine assume deux garanties : une garantie de conformité et une garantie relative aux vices cachés des produits.

11.1 Garantie de conformité des produits :

L’Epicurie Fine reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la Consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil. Article L 211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité » Article L 211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »Article L 211-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

11.2 Garantie relative aux vices cachés des produits

L’Epicurie Fine reste tenu de la garantie légale définies à l’Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Premier alinéa de l’article 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

En cas de non-conformité avec la commande, le client doit en avertir la société dans un délai de cinq jours, si le vice est apparent, et dans le même délai à partir du moment où il en aura eu connaissance, si le vice est caché.

Les défauts de matières, mêmes cachés, ainsi que les erreurs de dimensions, de qualité, de quantités, de poids n’obligent la société qu’au remplacement pur et simple des produits incriminés sans aucune indemnité. Les produits ainsi remplacés restant sa propriété. La société n’accepte aucun retour de marchandise sans l’avoir préalablement autorisé.

11.3 Conséquence liée à la Garantie :

Dans les conditions définies au présent article, L’Epicurie Fine rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant L’Epicurie Fine par email ou par lettre simple.

ARTICLE 12 - RECLAMATIONS

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email ou par lettre simple.

ARTICLE 13 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations de L’Epicurie Fine au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. L’Epicurie Fine avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 15 - NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 16 - RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces Conditions Générales de Vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.

Les données à caractère personnel qui vous sont demandées sont nécessaires pour la gestion et le suivi de la relation client. Elles sont destinées à L’Epicurie Fine, responsable du traitement et ont pour base juridique des mesures précontractuelles /ou l’exécution d’un contrat. Elles sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale augmentée de la durée des prescriptions légales.

Vous êtes informé que si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique vous disposez du droit de vous opposer au démarchage téléphonique en entrant vos numéros de téléphone fixes et/ou portables sur la liste d’opposition gratuite accessible via le site www.bloctel.gouv.fr. Vous êtes informé que la prise en compte effective de votre demande se fait dans un délai de 30 jours à compter de la confirmation de votre inscription. Cette inscription est valable pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Le droit français sera seul applicable.

En cas de litige, L’Epicurie Fine recherchera avec le Client les meilleures solutions commerciales.

A défaut de conciliation amiable entre les Parties, tout différend relatif à la formation, la validité, l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV et du contrat de vente en ligne conclu entre L’Epicurie Fine et le client sera soumis exclusivement au Tribunal compétent de Strasbourg (Bas-Rhin, France).